Taux applicables en Martinique (article 296 du CGI)

"Les taux de la TVA applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont les suivants : taux normal 8,5 %, taux réduit 2,1 %."

— Art. 296, 1° a et b du CGI (doctrine BOI-TVA-GEO-20-10)

Le taux réduit de 2,1 % s'applique aux opérations relevant, en métropole, du taux réduit de 5,5 % ou du taux intermédiaire de 10 %.

Éligibilité des équipements photovoltaïques (article 278-0 bis du CGI)

L'article 278-0 bis du CGI prévoit le taux réduit pour :

"Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête"

— Arrêté du 8 septembre 2025, art. 30-0 E-1 (JORFTEXT000052212417)

Les 5 critères cumulatifs fixés par l'arrêté du 8 septembre 2025

Critères (a) à (d), portant sur les modules :

• bilan carbone "inférieur à 530 kgCO2 eq/kWc" ;
• teneur en argent "inférieure à 14 mg/W" ;
• teneur en plomb "inférieure à 0,1 %" ;
• teneur en cadmium "inférieure à 0,01 %".

Critère (e), portant sur l'installation :

"Aux équipements du présent 1 est associé un système gestionnaire d'énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation"

Entrée en vigueur : "Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025." (Journal officiel du 9 septembre 2025, texte n°62)

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